CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

Applicables à la relation entre la Plateforme et les propriétaires de terrains agricoles

Dernière mise à jour : 29/01/2025

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) régissent les relations entre :

• la société unBonSpot, SAS, société par actions implifiée, au capital de 10 000€, domiciliée 11 chemin de la Planchette, 34160 Sussargues, SIREN 930 823 661, R.C.S. Montpellier 930 823 661 (ci-après « la Plateforme »)
• les personnes physiques ou morales propriétaires de terrains agricoles ou ayant obtenu l’autorisation de les exploiter à ces fins (ci-après « les Propriétaires »), qu’elles agissent à titre personnel ou dans le cadre de leurs activités professionnelles, qui mettent à disposition une ou plusieurs parcelles de leur terrain (ci-après « Spot(s) ») via la Plateforme, à destination d’utilisateurs de la Plateforme souhaitant effectuer un séjour temporaire dans un véhicule de loisirs, tel qu’un van aménagé, un camping-car ou une automobile équipée d’une tente de toit (ci-après « les Vanlifers »).

Ces CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Propriétaires mettent leurs Spots à disposition des Vanlifers sur la Plateforme, ainsi que les modalités de rémunération et d’utilisation de la Plateforme.

Article 2 – Fonctionnement du service

1. Accès à la Plateforme : La Plateforme est accessible aux Propriétaires via l’application mobile dédiée. Pour utiliser les services de la Plateforme, le Propriétaire doit créer un compte et accepter les présentes Conditions Générales de Service.
2. Description des Services : La Plateforme facilite la mise en relation entre Propriétaires et Vanlifers. Elle permet aux Vanlifers de réserver des emplacements temporaires, appelés Spots, proposés par les Propriétaires. Les Propriétaires peuvent offrir leurs produits à la vente (ci-après les “Produits”) et proposer des expériences, telles que des visites guidées ou des ateliers (ci-après les “Expériences”), directement aux Vanlifers, pendant leur séjour.
3. Création et gestion de l’Annonce :La Plateforme fournit des outils intuitifs permettant aux Propriétaires de configurer et de gérer facilement leurs annonces. Chaque annonce doit inclure des informations complètes et précises sur les services proposés par le Propriétaire, notamment :
   • Description du Spot : Données sur les caractéristiques et l’emplacement du Spot, incluant des détails sur l’accès, l’environnement, les équipements disponibles. Les services additionnels, non-obligatoires et non-compris dans le tarif de base, ne sont pas mentionnés dans l’annonce.
   • Produits : Informations sur les produits disponibles à la vente et les horaires d’ouverture du point de vente.
   • Expériences proposées : Détails sur les Expériences que le Propriétaire propose, y compris la nature de l’activité, la durée, le tarif et toute condition particulière.
   • Image du Propriétaire : Le Propriétaire est invité à fournir une photo le représentant pour promouvoir son annonce. Le Propriétaire accorde à la Plateforme le droit d’utiliser son image et ses photos soumises lors de la création de son compte. Cette autorisation inclut le droit de reproduire, diffuser, et représenter ses images dans le cadre de la diffusion de son annonce sur la Plateforme mais également des communications commerciales et publicitaires de la Plateforme, notamment sur le site internet et les réseaux sociaux. Le Propriétaire garantit qu’il possède tous les droits nécessaires sur les images soumises et que leur utilisation ne viole pas les droits d’un tiers, y compris les droits à l’image de toute autre personne qui pourrait apparaître sur ces photos. L’autorisation accordée par le Propriétaire est valable pour le monde entier, pendant toute la durée de son inscription sur la Plateforme, sauf s’il demande expressément la suppression de ses images, auquel cas la Plateforme s’engage à retirer les photos dans un délai raisonnable. Le Propriétaire a le droit de demander la suppression de ses images à tout moment. La Plateforme s’engage à respecter cette demande, dans la mesure où cela n’affecte pas les droits d’utilisation déjà accordés pour le contenu publié avant la demande de retrait. En créant un compte et en téléchargeant ses photos, le Propriétaire reconnaît avoir lu et accepté cette clause relative au droit à l’image.
   • Photos: Chaque catégorie de l’annonce doit être illustrée par une photo. Le Propriétaire garantit qu’il détient tous les droits nécessaires sur les photos soumises, y compris celles représentant le Spot, les Produits et les Expériences proposées. En téléchargeant des photos sur la Plateforme, le Propriétaire accorde à cette dernière une licence mondiale, gratuite, non exclusive et transférable pour reproduire, représenter, diffuser et utiliser ces images dans le cadre de la diffusion de l’annonce sur la Plateforme, ainsi que pour les besoins des communications commerciales et publicitaires de la Plateforme, notamment sur son site internet et ses réseaux sociaux. Cette licence est valable pendant toute la durée des droits de propriété intellectuelle associés à ces images. Le Propriétaire déclare et garantit que l’utilisation des photos soumises ne porte atteinte à aucun droit de tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle ou les droits à l’image des personnes apparaissant sur ces photos.
4. Classement et affichage des annonces : Le classement et l’affichage des annonces dans les résultats de recherche sur la Plateforme dépendent de plusieurs facteurs, notamment :
   1. Paramètres de Recherche des Vanlifers : Les critères de recherche indiqués par les Vanlifers, tels que la destination, les dates et la durée du séjour;
   2. Caractéristiques de l’annonce : divers éléments relatifs à l’annonce, incluant l’emplacement, les disponibilités du calendrier, le nombre et la qualité des photos, ainsi que les avis et évaluations. D’autres signaux de qualité, comme la durée pendant laquelle l’annonce est en ligne sur la Plateforme, sont également pris en compte.
   3. Préférences et Historique du Vanlifer : L’historique des réservations et du montant achats, les choix antérieurs du Vanlifer, y compris les annonces consultées et enregistrées, ainsi que l’emplacement depuis lequel il effectue sa recherche, peuvent également influencer le classement des annonces.
5. CommentairesÀ la suite d’un séjour, le Vanlifer a la possibilité de laisser un commentaire sur le Spot, qui sera ensuite publié et visible sur le profil du Spot.

   Ces avis, réponses ou notes ne reflètent que l’opinion de leurs auteurs, et la Plateforme ne les vérifie pas ni ne garantit leur exactitude. Le Vanlifer qui rédige un commentaire accepte de fournir uniquement des informations exactes, non diffamatoires, et exemptes de langage offensant. Il s’engage également à ne pas demander à des tiers de publier de faux avis, réponses ou notes.

   Le Propriétaire du Spot concerné dispose d’un droit de réponse aux commentaires laissés sur son profil. Ce droit de réponse doit être exercé dans un délai raisonnable et doit respecter les mêmes obligations que celles imposées aux commentaires : fournir des informations exactes, non diffamatoires, et exemptes de langage offensant.

   La Plateforme peut décider, à sa seule discrétion, de refuser la publication d’un commentaire, d’une réponse ou d’une note, notamment si leur contenu est jugé inapproprié, non conforme aux présentes conditions ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

Article 3 – Modalités de Réservation

1. Processus de réservation :Les réservations de Spots se font exclusivement via la Plateforme. Les Vanlifers peuvent rechercher, sélectionner et réserver un Spot en suivant les étapes suivantes :
   • Sélection du Spot : Le Vanlifer parcourt les annonces des Propriétaires, visualise les informations relatives au Spot, aux Produits et aux Expériences proposées ainsi que les conditions d’accès et les éventuels services proposés
   • Réservation : Une fois le Spot choisi, le Vanlifer valide sa réservation, immédiatement notifiée au Propriétaire.
2. Gestion du Calendrier :Le Propriétaire est responsable de la gestion de son calendrier de disponibilité. À ce titre, il doit :
   • Mettre à Jour le Calendrier : Le Propriétaire doit s’assurer que les dates de disponibilité de son Spot sont régulièrement mises à jour sur la Plateforme.
   • Notifications de réservation : Le Propriétaire recevra des notifications (sms, ou notification “push”) à chaque fois qu’une réservation est effectuée ou modifiée. Il est de sa responsabilité de suivre ces notifications et de gérer son calendrier en conséquence.
   • Limitation du nombre de nuitées : La réglementation applicable limite le nombre de nuitées que les Propriétaires peuvent proposer par an pour l’accueil des Vanlifers. La Plateforme met à disposition une fonctionnalité permettant aux Propriétaires de suivre le nombre de nuitées réservées. Toutefois, il est de la responsabilité exclusive des Propriétaires de s’assurer qu’ils ne dépassent pas cette limite réglementaire. La Plateforme décline toute responsabilité en cas de non-respect par les Propriétaires de leurs obligations légales.

Article 4 – Rémunération du Propriétaire

1. Prix de la nuitée :Le prix de la nuitée varie en fonction de la formule choisie par le Propriétaire, conformément aux modalités ci-dessous :
   1. Formule Tourisme :
      • Répartition du montant :
        • 10 euros seront versés au Propriétaire.
        • 5 euros seront perçus par la Plateforme au titre de frais de service.
      • Modalités de paiement : Les 15 euros sont réglés par le Vanlifer via la Plateforme, et les sommes dues sont automatiquement réparties entre le Propriétaire et la Plateforme.
   2. Formule Agrotourisme :
      • Répartition et conditions :
        • Une somme fixe de 5 euros sera versée à la Plateforme, et aucun paiement direct supplémentaire ne sera effectué au Propriétaire pour l’accès au Spot.
        • En contrepartie, le Vanlifer s’engage à effectuer des achats auprès du Propriétaire le jour de la nuitée, le lendemain ou le surlendemain, pendant la durée de la réservation, pour un montant minimum de dix (10) euros.
      • Modalités d’achat : Les achats doivent être réalisés auprès du Propriétaire, dans sa boutique ou point de vente. Le Vanlifer devra présenter un QR code fourni par la Plateforme pour valider l’achat comme étant associé à la réservation.
2. Paiement : Le paiement dû au Propriétaire sera versé dans un délai de trois jours ouvrés après le départ du Vanlifer, une fois que celui-ci aura effectué sa nuitée .
3. Prestataire de paiement : La Plateforme utilise les services de paiement fournis par Stripe, un prestataire de paiement tiers. En utilisant la Plateforme, les Propriétaires acceptent de se conformer aux conditions d’utilisation et à la politique de confidentialité de Stripe, disponibles sur le site de Stripe. Les transactions effectuées via la Plateforme sont sécurisées et traitées par Stripe, qui prend en charge la gestion des informations de paiement. La Plateforme décline toute responsabilité concernant les transactions financières, y compris, mais sans s’y limiter, les erreurs de traitement, les fraudes ou les litiges résultant de l’utilisation des services de Stripe.

Article 5 – Conditions d’Annulation

1. Annulation par le Vanlifer : Le Vanlifer peut annuler sa réservation à tout moment, et ce, jusqu’à 21h le jour de son arrivée. Dans ce cas, aucun paiement ne sera versé au Propriétaire pour la réservation annulée. Le Vanlifer sera intégralement remboursé des sommes déjà payées, selon la formule choisie. Si l’annulation est effectuée après 21h le jour de la réservation, aucun remboursement ne sera effectué au Vanlifer. Les sommes déjà payées, conformément à la formule choisie (Tourisme ou Agrotourisme), resteront acquises au bénéfice du Propriétaire et/ou de la Plateforme, selon la répartition prévue.
2. Annulation par le Propriétaire : Le Propriétaire peut annuler une réservation jusqu’à 24h avant l’arrivée du Vanlifer. Aucun paiement ne sera effectué au Propriétaire au titre de la réservation annulée. En revanche, si la réservation a été effectuée pour une arrivée le jour même (Jour J), le Propriétaire ne peut pas annuler la réservation.

Article 6 – Obligations de la Plateforme

1. Mise à disposition du service : La Plateforme s’engage à faire tout son possible pour assurer la disponibilité de son service. Elle met en œuvre des moyens techniques et organisationnels raisonnables afin de garantir un accès optimal à la Plateforme pour les Propriétaires et les Vanlifers. Toutefois, elle ne garantit pas que l’accès à la Plateforme sera continu, ininterrompu ou exempt d’erreurs, ni que les fonctionnalités proposées seront toujours à jour ou disponibles à tout moment. Le Propriétaire reconnaît que des interruptions temporaires du service peuvent survenir, notamment, et sans que ce soit limitatif, en raison de la maintenance, de mises à jour techniques, ou pour des raisons indépendantes de la volonté de la Plateforme (comme des pannes réseau ou des événements de force majeure). La Plateforme ne saurait être tenue responsable des perturbations, pertes de données, retards, ou autres dysfonctionnements causés par de tels événements. Par conséquent, aucune indemnisation ou compensation ne pourra être réclamée au titre d’une indisponibilité temporaire ou permanente de la Plateforme.
2. Vérification des annonces : La Plateforme se réserve le droit de vérifier le contenu des annonces pour s’assurer qu’elles respectent la règlementation en vigueur. Elle peut désactiver ou supprimer des annonces jugées inappropriées ou non conformes.
3. Assistance aux utilisateurs : La Plateforme s’engage à fournir une assistance aux utilisateurs en cas de questions ou de problèmes liés à l’utilisation de ses services. Elle met à disposition une hotline dédiée, accessible aux horaires indiqués sur la Plateforme, pour une assistance immédiate en cas d’urgence ou de problème nécessitant une réponse rapide.
4. Protection des données : La Plateforme respecte la législation sur la protection des données personnelles et s’engage à traiter les données des utilisateurs de manière sécurisée et confidentielle, conformément à sa politique de confidentialité.
5. Évolution des services : La Plateforme se réserve le droit d’apporter des modifications à ses services, y compris l’ajout ou la suppression de fonctionnalités, en tenant compte des besoins et des intérêts des utilisateurs.

Article 7 – Obligations des Propriétaires

1. Fournir les prestations réservées : le Propriétaire s’engage à assurer la disponibilité et la qualité des services décrits dans son annonce pour toutes les réservations confirmées, incluant l’accès au Spot, la vente de Produits, et la réalisation des Expériences.
2. Usage strictement personnel du compte Propriétaire : Le Propriétaire reconnaît que son compte sur la Plateforme est destiné à un usage strictement personnel. Il s’engage à ne pas partager ses identifiants de connexion, à ne pas céder ou transférer son compte à un tiers, et à ne pas utiliser le compte d’un autre utilisateur. Toute utilisation du compte doit être conforme aux présentes Conditions Générales de Service.
3. Conformité des annonces : Le Propriétaire s’engage à ce que le contenu de ses annonces soit conforme à la législation en vigueur, à la charte de la Plateforme, et reflète fidèlement la réalité des Spots, Produits et Expériences proposés. Toute information fournie dans l’annonce, y compris les descriptions, photos et autres détails, doit être exacte, véridique et à jour. Le Propriétaire est seul responsable de l’exactitude et de la légalité du contenu publié sur la Plateforme.
4. Contenus publiés par le Propriétaire : Le Propriétaire garantit à la Plateforme qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour diffuser les contenus de toute nature (textes, graphiques, images, vidéos, etc.) qu’il publie sur la Plateforme dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. Il s’engage à ce que ces contenus soient licites, conformes à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et ne portent pas atteinte aux droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, le droit à l’image et le respect de la vie privée. En particulier, le Propriétaire s’interdit de publier ou de diffuser des Contenus qui :
   • Sont pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial ;
   • Sont diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ;
   • Constituent une contrefaçon de droits d’auteur ou de droits de propriété intellectuelle ;
   • Attentent à l’image ou à la réputation d’un tiers ;
   • Sont mensongers, trompeurs ou promeuvent des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;
   • Contiennent des éléments nuisibles pour les systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.) ;
   • Et plus généralement, tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers sous quelque forme que ce soit.

   Le Propriétaire garantit également la Plateforme contre toute plainte, revendication ou action de tiers soutenant que les contenus publiés constitueraient une violation de leurs droits. En conséquence, le Propriétaire s’engage à indemniser la Plateforme de tout préjudice qu’elle subirait et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais, charges et dépens auxquels elle pourrait être condamnée, ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par la Plateforme.

5. Interdiction de détournement des réservations : Toute interaction ou réservation avec un Vanlifer qui a été mis en relation avec le Propriétaire via la Plateforme doit impérativement se faire par l’intermédiaire de celle-ci. Le Propriétaire s’interdit d’inciter ou d’accepter qu’un Vanlifer, rencontré par le biais de la Plateforme, effectue une réservation de Spot en dehors de la Plateforme. En cas de violation de cette interdiction, la Plateforme se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte du Propriétaire, de supprimer ses annonces et de limiter l’accès à ses services. La Plateforme se réserve également le droit de réclamer des dommages et intérêts pour toute perte résultant de cette violation.
6. Respect de la Charte unBonSpot : Le propriétaire adhère à la charte unBonSpot et s’engage à promouvoir ses valeurs auprès de l’ensemble des utilisateurs de la Plateforme. Cela inclut notamment, sans que cela soit limitatif, la conformité des caractéristiques du Spot avec les exigences de la Charte et le respect de ses valeurs dans ses interactions avec les Vanlifers.

Article 8 – Responsabilité du Propriétaire

1. Responsabilité des services proposés : Le Propriétaire est entièrement responsable de la qualité, de la légalité, de la conformité et de la sécurité des services qu’il propose via la Plateforme ou directement auprès des Vanlifers, notamment, la mise à disposition de Spots, la vente de Produits, les Expériences proposées.
2. Respect de la règlementation applicable : Le Propriétaire doit comprendre et respecter l’ensemble des lois, règlements et contrats avec des tiers applicables à ses annonces et aux services proposés via la Plateforme, qu’il s’agisse de la mise à disposition de Spots, de la vente de Produits ou de la proposition d’Expériences. Par exemple, des restrictions d’urbanisme peuvent s’appliquer dans certaines zones, affectant ainsi la possibilité de proposer ces services. Le Propriétaire est responsable de s’informer sur les lois et règlements en vigueur applicable aux services qu’il propose et s’engage à s’y conformer. Les informations éventuellement fournies par la Plateforme sur le cadre légal sont données à titre indicatif, et le Propriétaire doit consulter un conseiller juridique pour obtenir des conseils adaptés à sa situation spécifique. Le Propriétaire est également responsable du traitement et de l’utilisation des données personnelles des Vanlifers, conformément à la règlementation applicable aux traitements de données à caractère personnel et aux présentes CGS, y compris la politique de confidentialité de la Plateforme.
3. Assurance : Le Propriétaire est responsable de souscrire une assurance adéquate pour couvrir les risques liés à la mise à disposition de ses Spots, à la vente de Produits et à l’organisation d’Expériences proposées via la Plateforme. Il lui appartient de vérifier attentivement les conditions de ses polices d’assurance, notamment les modalités de couverture et les exclusions applicables à ces services. La Plateforme recommande au Propriétaire de s’assurer que l’ensemble des risques potentiels liés à l’accueil de Vanlifers sur les Spots, à la vente de Produits et aux Expériences organisées sur son terrain sont bien couverts. En cas d’incident ou de dommage, la responsabilité incombe au Propriétaire.
4. Fiscalité : Le Propriétaire est responsable de remplir ses obligations fiscales liées à la mise à disposition des Spots, à la vente de Produits et à la proposition d’Expériences. La Plateforme peut être amenée à déclarer les revenus des Propriétaires dont elle a connaissance à l’administration fiscale, conformément à ses propres obligations.

Article 9 – Responsabilité de la Plateforme

1. Rôle d’intermédiaire : La Plateforme agit exclusivement en tant qu’intermédiaire technique permettant la mise en relation entre les Propriétaires et les Vanlifers. À ce titre, et dans les limites des dispositions de l’article “Obligations de la Plateforme”, la Plateforme est responsable de :
   1. Assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et des outils de publication d’annonces, de réservation, et de gestion des calendriers.
   2. Veiller à la disponibilité de la Plateforme, dans la mesure de ses moyens techniques et humains.
   3. Permettre aux utilisateurs (Propriétaires et Vanlifers) d’accéder aux informations et de gérer leurs interactions, notamment pour la création, la modification ou la suppression des annonces.

   La Plateforme ne participe ni à la création, ni à la fourniture des services proposés (mise à disposition des Spots, vente de Produits et proposition d’Expériences) et n’intervient pas dans la relation contractuelle conclue entre le Propriétaire et le Vanlifer.

2. Absence de garantie : La Plateforme ne garantit ni la qualité, la sécurité, la légalité ou l’adéquation des services offerts par les Propriétaires, ni l’exactitude des descriptions fournies dans les Annonces. Il revient aux Propriétaires de s’assurer que leurs services sont conformes à la législation en vigueur et aux descriptions publiées sur la Plateforme.
3. Limitation de responsabilité : Dans les limites autorisées par la loi, la Plateforme exclut toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du service, y compris mais sans s’y limiter :
   • Les incidents ou accidents survenant sur les terrains mis à disposition ;
   • La qualité ou conformité des Produits vendus par les Propriétaires ;
   • Les Expériences proposées par les Propriétaires ;
   • Les interruptions de services, pannes ou indisponibilités temporaires de la Plateforme liées à des raisons techniques, des maintenances ou des facteurs externes hors de son contrôle (par exemple, défaillances des infrastructures de télécommunication ou de l’internet).
4. Contenus illicites : La Plateforme peut procéder à la vérification du contenu des annonces, mais n’a pas d’obligation de le faire. Elle se réserve le droit de supprimer ou modifier toute annonce jugée non conforme aux présentes CGS, à la loi, ou à la Charte unBonSpot, sans que cette action n’engage sa responsabilité. Si un Propriétaire constate la présence d’un contenu illicite sur la Plateforme, il doit en informer la Plateforme en adressant une notification écrite à l’adresse hello@unbonspot.com. Cette notification doit inclure les informations suivantes :
   1. Identification du contenu illicite : Description précise du contenu litigieux, incluant les liens ou les éléments d’identification nécessaires.
   2. Motif de la notification : Indication claire des raisons pour lesquelles ce contenu est considéré comme illicite, en précisant la législation applicable.
   3. Coordonnées du notifiant : informations de contact complètes (nom, prénom, adresse email, adresse postale) pour permettre à la Plateforme de revenir vers le notifiant si nécessaire.
   4. Déclaration de bonne-foi : Une déclaration attestant que le notifiant a agi de bonne foi et qu’il considère que le contenu en question est illicite.

   La Plateforme s’engage à examiner toute notification reçue dans un délai raisonnable et à prendre les mesures appropriées, pouvant aller jusqu’à la suppression du contenu litigieux, conformément à la législation applicable.

5. Exclusions spécifiques : La Plateforme ne saurait être tenue responsable des litiges ou réclamations entre Propriétaires et Vanlifers concernant l’exécution des prestations (accès aux Spots, vente de Produits, Expériences proposées). Toute réclamation doit être adressée directement au Propriétaire concerné.

Article 10 – Durée et Résiliation

1. Durée : Le présent contrat est conclu pendant toute la durée de validité du compte du Propriétaire, jusqu’à sa fermeture.
2. Résiliation : Le Propriétaire peut supprimer son compte à tout moment sous réserve du respect des engagements en cours, ce qui emportera résiliation du présent contrat. La Plateforme se réserve également le droit de suspendre ou supprimer le compte du Propriétaire, emportant résiliation du présent contrat, sans avertissement ni mise en demeure, en cas de non-respect des présentes CGS, de la Charte unBonSpot ou en cas de comportement contraire aux intérêts des utilisateurs ou à l’éthique de la Plateforme. Dans ce cas, la Plateforme ne renonce pas pour autant à son droit à solliciter le paiement de dommages-intérêts en lien avec cette violation, le cas échéant.

Article 11 – Propriété Intellectuelle

1. Propriété de la Plateforme : Tous les éléments et contenus présents sur la Plateforme (y compris mais non limité à la structure du site, les fonctionnalités, les textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio et vidéo, bases de données, logiciels et toute autre technologie utilisée pour exploiter la Plateforme) sont la propriété exclusive de la Plateforme. Ces éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur et le droit des marques.
2. Licence d’utilisation de la Plateforme : Sous réserve du respect des présentes CGS, le Propriétaire bénéficie d’un droit personnel, non-exclusif, non-transférable et révocable d’accéder et d’utiliser la Plateforme à des fins de gestion de ses annonces et de l’interaction avec les Vanlifers. Ce droit d’utilisation est strictement limité à un usage conforme aux présentes CGS. Toute utilisation non autorisée de la Plateforme ou de son contenu, sans l’accord écrit préalable de la Plateforme, est strictement interdite.
3. Restrictions :Le Propriétaire s’engage à ne pas :
   1. Copier, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, revendre ou exploiter de toute autre manière les éléments protégés de la Plateforme sans autorisation expresse ;
   2. Utiliser des méthodes de scraping, crawling ou toute autre technique automatisée pour accéder à la Plateforme ou collecter des données sans autorisation ;
   3. Dénaturer ou masquer les éléments d’identification ou de provenance de la Plateforme (logos, mentions légales, etc.).
4. Protection des droits de la Plateforme : Toute violation des droits de propriété intellectuelle de la Plateforme peut entraîner des poursuites judiciaires. La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou de fermer l’accès à la Plateforme pour tout Propriétaire qui ne respecterait pas ces dispositions, et d’entreprendre toute actions en justice nécessaire à la sauvegarde de ses droits.
5. Marques : Les marques, logos et noms commerciaux utilisés sur la Plateforme, qu’ils soient enregistrés ou non, sont la propriété de la Plateforme ou de ses partenaires. Aucune licence ou droit d’utilisation n’est accordé au Propriétaire sur ces marques, sauf autorisation écrite préalable de la Plateforme. Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de la Plateforme.
6. Droits du propriétaire : Le Propriétaire garantit qu’il détient les droits nécessaires pour publier tous les éléments qu’il publie sur la Plateforme, y compris mais sans s’y limiter, les textes, descriptions, photographies, images, vidéos, logos, marques, et autres contenus et accorde à la Plateforme une licence non-exclusive, mondiale, gratuite et transférable permettant d’utiliser, reproduire, distribuer, représenter et afficher ces contenus dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme.

Article 12 – Loi Applicable et Juridiction Compétente

LE CONTRAT EST REGI PAR LA LOI FRANÇAISE.

POUR LES PROPRIETAIRES AGISSANT A TITRE PROFESSIONNEL, EN CAS DE DIFFEREND ENTRE LES PARTIES, CONCERNANT NOTAMMENT, SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT, ELLES S’ENGAGENT A TENTER DE RESOUDRE CELUI-CI AMIABLEMENT. EN CAS D’ABSENCE D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES TRENTE (30) JOURS APRES LA RECEPTION D’UNE NOTIFICATION PAR LRAR DE DIFFEREND ADRESSEE PAR L’UNE DES PARTIES A L’AUTRE PARTIE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER SERA SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS POUVANT NAITRE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DU CONTRAT.

Le Propriétaire consommateur peut engager une action devant les tribunaux compétents de son lieu de résidence ou devant ceux du siège de unBonSpot.

Article 13 – Médiation

En cas de litige entre la Plateforme et le Propriétaire consommateur relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, les parties s’engagent à tenter de résoudre amiablement leur différend. Si cette tentative de résolution amiable échoue, le Propriétaire consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, leconsommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

La Plateforme a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 15965/VM/2502 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de NiostSoit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
• Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS Médiation Solution, de UnBonSpot,
• Un exposé succinct des faits
• Copie de la réclamation préalable,
• Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

De plus, le Propriétaire consommateur peut également recourir à la plateforme de résolution en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. La Plateforme s’engage à participer à la procédure de médiation de manière diligente.

Article 14 – Mise à jour des Conditions Générales de Service (CGS)

La Plateforme se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGS à tout moment afin de les adapter à l’évolution de la Plateforme, de ses services ou de la réglementation applicable. Toute modification des CGS sera communiquée au Propriétaire par tout moyen approprié, notamment via un avis sur la Plateforme ou par email, avant son entrée en vigueur.

Les modifications entreront en vigueur à la date précisée dans la notification, et le Propriétaire sera réputé avoir accepté les nouvelles CGS s’il continue d’utiliser la Plateforme après cette date. Si le Propriétaire n’accepte pas les modifications des CGS, il devra cesser d’utiliser la Plateforme et pourra demander la suppression de son compte, sans préjudice des obligations contractuelles déjà en cours.

La Plateforme encourage le Propriétaire à consulter régulièrement les CGS afin de rester informé des éventuelles mises à jour.

Article 15 – Cession

La Plateforme se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations découlant des présentes CGS à un tiers, sans nécessiter le consentement préalable du Propriétaire. Le Propriétaire ne peut céder, transférer ou déléguer ses droits ou obligations en vertu des présentes CGS sans l’accord écrit préalable de la Plateforme.

Article 16 – Nullité d’une clause

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGS sont déclarées nulles ou inapplicables par un tribunal compétent, cette nullité n’affectera pas la validité des autres clauses qui demeureront en vigueur. Les parties s’engagent à remplacer la disposition nulle ou inapplicable par une disposition valide et applicable, dont les effets économiques se rapprochent le plus possible de ceux de la disposition initiale.

Article 17 – Force Majeure

La Plateforme ne saurait être tenue responsable des retards ou des manquements à ses obligations résultant de circonstances anormales et imprévisibles échappant à son contrôle raisonnable. Cela inclut, sans s’y limiter, les événements de force majeure, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, ainsi que les incendies, inondations, accidents, pandémies, épidémies ou maladies, grèves, ou encore les pénuries de moyens de transport, de carburant, d’énergie, de main-d’œuvre ou de matériaux.

Article 18 – Tolérance

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 19 – Invalidité partielle

L’annulation éventuelle d’une des clauses ou d’un des alinéas figurant dans les CGS suite à une décision de justice définitive ne saurait porter atteinte aux autres dispositions qui continueront d’avoir leur plein et entier effet.

Les parties feront leurs meilleurs efforts pour, de bonne foi, substituer à la clause nulle ou inapplicable une clause valable.

Article 20 – Sous-traitance

La Plateforme se réserve le droit de sous-traiter une partie de ses obligations contractuelles.