CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

GÉNÉRALITÉS

Tout achat ou toute réservation implique de plein droit l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Toutes conditions contraires qui pourraient être stipulées par l’acheteur (appelé ici le Voyageur) dans ses propres conditions générales d’achat, dans ses bons de commandes, dans sa correspondance, sont inopposables et réputées non écrites à notre égard.
Tout achat ou toute réservation enregistrée exclusivement via l’application mobile devient définitive dès réception du paiement réalisé au moyen d’une carte de paiement.
Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre unBonSpot et le Voyageur. Ainsi, unBonSpot pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par unBonSpot, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.
Afin de préserver l’état des terrains, nous demandons à nos Voyageurs d’être équipés nécessairement de toilettes sèches.

PRIX

Les prix applicables sont fixés à partir de nos barèmes en vigueur à la date de la réservation
Les prix couvrent l’utilisation de l’application mobile et de tout son contenu (recommandations d’activités, interactions avec les membres de la communauté, …) ainsi que la réservation d’une nuitée sur un terrain (aussi appelé spot) pour un véhicule aménagés et les voyageurs qui l’occupent.
Les prix sont valables pour une période de 12 mois à compter de la date de réservation.
Les prix n’intègrent pas la taxe de séjour qui est fixée par les autorités locales et prélevée par unBonSpot avant de leur être intégralement reversée.

CONDITIONS DE RÉGLEMENT

La totalité du prix de la réservation est exigée au moment de la réservation.
Une confirmation de paiement est envoyée au Voyageur dès réception de son paiement.

MODIFICATIONS DE RÉSERVATION

Toute modification de la réservation initiale doit être enregistrée dans l’application mobile, en tenant compte des restrictions indiquées dans la présente.
Toute modification de date ou de destination (spot) ne peut être garantie et s’effectuera sous réserve des disponibilités indiquées dans l’application.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT

Le Voyageur a la possibilité d’annuler sa réservation jusqu’à 48 heures avant le jour et l’heure d’arrivée définis. L’heure d’arrivée et de départ de référence est fixée à 10h, heure locale de la destination.
Une réservation est officiellement annulée lorsque le Voyageur l’annule dans l’application dans les délais impartis et que l’annulation est confirmée par l’application.
À condition que l’annulation ait eu lieu dans les délais impartis, le montant de location peut être intégralement remboursé au Voyageur. Si la demande d’annulation est faite hors délais ou bien que le Voyageur ne s’est pas présenté, aucun remboursement ne peut avoir lieu.
unBonSpot et le propriétaire du spot se réservent le droit d’annuler ou de modifier toute réservation sans préavis, si le confort ou la sécurité des Voyageurs l’exige, en cas de force majeure, grève, manifestation, météo exceptionnelle, …
Dans ce cas, unBonSpot s’engage à mettre ses meilleurs efforts afin de proposer un spot alternatif équivalent.

RESPONSABILITÉ

Le Voyageur exonère aussi bien unBonSpot que le propriétaire du spot où il séjourne de toute responsabilité en cas d’éventuels accidents ou de dommages subis que ce soit aussi bien pendant son occupation du terrain ou pour y accéder, et que ce soit sur son véhicule, sur lui ou encore un des autres occupants du véhicule.
Le Voyageur est considéré comme maître de son véhicule.
Le Voyageur pourra être tenu responsable des dommages provoqués sur un terrain et être amené à supporter des frais de remise en état du terrain. L’attention du Voyageur est en particulier attirée sur les risques d’incendie dont il pourrait être à l’origine, que ce soit de manière volontaire ou par inadvertance.
unBonSpot s’engage à exclure de sa plateforme et de sa communauté tout membre dont il apparaîtrait que le comportement ne correspond pas à ce qui est attendu de sa part. Une telle exclusion peut avoir pour effet immédiat d’annuler toute réservation en cours ou future.
Les membres de la communauté sont invités à faire part de leurs observations afin d’aider unBonSpot à évaluer chaque Voyageur et ainsi d’assurer un bon fonctionnement de son service et le respect des terrains mis à disposition par leurs propriétaires.

TRAITEMENT DES DONNÉES

Les données personnelles fournies par le Voyageur sont collectées et traitées par unBonSpot.
La société unBonSpot assure au Voyageur qu’elle attache la plus grande importance à la protection de sa vie privée et de ses données personnelles, sensibles ou non, et qu’elle s’engage toujours à communiquer de manière claire et transparente sur ce point.
unBonSpot s’engage à respecter la législation applicable en la matière, en particulier le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

TRAITEMENT DES DONNÉES

Toute réclamation doit nous parvenir par email à hello@unbonspot.com avec accusé de réception, dans les 7 jours qui suivent la prestation. Passé ce délai, il ne sera tenu compte d’aucune réclamation.
Les réclamations écrites peuvent également être adressées par courrier AR à : unBonSpot, 11 chemin de la Planchette, 34160 Sussargues, France.

RÉCLAMATIONS

DROIT APPLICABLE

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève de l’arbitrage du Tribunal de Commerce de Montpellier.